AUTRES PRESTATIONS
Repérage
amiante avant travaux / démolition
Quel contexte réglementaire pour les repérages amiante avant travaux/démolition ?
Le repérage amiante avant travaux est régi par le Code du travail qui précise que « le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles qui décide d’une opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante fait réaliser la recherche d’amiante » et transmet les informations nécessaires à la prévention des risques aux entreprises.
Ces risques peuvent notamment résulter du fait que l’opération porte sur des immeubles, équipements, matériels ou articles construits ou fabriqués avant l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’amiante (1er janvier 1997).
Le donneur d’ordre demeure le seul responsable du choix de réaliser, ou non, un repérage amiante avant travaux et peut avoir à en assumer pénalement et financièrement les conséquences. La mission de repérage porte alors sur tous les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante (MPSCA) impactés par les travaux, avec estimation des quantités.
Contrairement au repérage pour vente, il n’y a pas de liste limitative en avant-travaux. Le repérage amiante avant démolition d’un immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 est régi par le Code de la santé publique que la démolition soit partielle ou totale.
Comment se déroule un repérage amiante avant travaux/démolition ?
Les investigations portent sur tous les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante (MPSCA). Si, dans les textes, le repérage avant démolition se limite aux matériaux et produits de la liste C de l’annexe 13-9, dans les faits, il ne s’agit que d’un minimum réglementaire et l’opérateur de repérage devra également s’intéresser à tous les autres produits et matériaux inclus dans le périmètre de la démolition.
Il est également nécessaire que l’opérateur localise les matériaux et produits amiantés et procède à l’estimation de leur quantité.Contrairement aux diagnostics réalisés pour une vente ou à Dossier technique amiante, le repérage amiante avant travaux nécessitera des investigations beaucoup plus approfondies, voire destructives si besoin.
Depuis le 1er juillet 2020, seuls les opérateurs certifiés amiante avec mention sont habilités à effectuer des missions de repérage avant travaux/démolition.
Repérage
plomb avant travaux ou démolition
Quel contexte réglementaire pour les repérages plomb avant travaux/démolition ?
En application des principes généraux de prévention, l’entreprise de travaux doit procéder à une évaluation du risque plomb pour ses salariés.
Un Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) réalisé pour une transaction ou dans des parties communes ne peut pas être considéré comme satisfaisant pour évaluer le risque plomb en travaux, pour différentes raisons, notamment le fait qu’il se limite aux biens datant d’avant 1949, alors que du plomb a été utilisé après cette date, mais aussi parce qu’il se limite aux revêtements. En effet, la commercialisation des matériaux plombifères n’a été proscrite qu’en 1993 et les canalisations au plomb n’ont été interdites qu’en 1995.
Si aucune date n’est retenue pour enclencher une obligation ou une exonération de repérage, il est donc recommandé de réaliser : Un repérage plomb avant travaux pour tous les bâtiments antérieurs à 1949 et pour tous les bâtiments antérieurs à 1974 s’il est prévu des interventions sur des supports métalliques peints ; Un repérage plomb avant démolition pour tous les bâtiments antérieurs à 1995.
Comment se déroule un repérage plomb avant travaux/démolition ?
Un guide publié par la DIRECTTE Centre en 2014 a établi un protocole d’établissement du repérage plomb avant la réalisation de travaux ultérieurs.
Ce guide fait globalement consensus et l’opérateur de repérage pourra aussi s’appuyer sur la norme NF X-46 035, publiée en juin 2021. Outre le contrôle des revêtements (peinture, vernis), à l’aide d’un appareil à fluorescence X ou, éventuellement, d’analyses de prélèvements, l’opérateur devra également s’intéresser à tous les matériaux appartenant au périmètre des travaux pouvant contenir du plomb, notamment les éléments métalliques telles que les canalisations.
La localisation des éléments en plomb ou contenant du plomb devront être localisés sur des plans inclus au rapport de repérage.
Diagnostic
sécurité piscine
Le diagnostiqueur vérifie la conformité du dispositif installé et des documents associés par rapport aux normes en vigueur et il contrôle le matériel de sécurité pour s’assurer qu’il est en bon état de fonctionnement.
Le rapport qui vous sera rendu servira de support à la réalisation de l’attestation.
Si la piscine était équipée d’un système de sécurité avant 2004, le dispositif doit faire l’objet d’un contrôle de conformité.
Depuis 2004, toute construction de nouvelle piscine doit être associée à la mise en place d’un système de sécurité et à la rédaction d’une notice technique. L’installation du système de sécurité doit être mise en place avant le premier remplissage de la piscine pour assurer la sécurité de tous dès le début.La loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 introduit pour la première fois une obligation de mise en sécurité des piscines. Elle indique qu’à partir du 1er janvier 2004, les piscines privées enterrées et semi-enterrées, non closes à usage individuel ou collectif doivent avoir un dispositif normalisé de prévention de noyade. Depuis cette date, tous les constructeurs ou installateurs de ces piscines doivent transmettre une note technique renseignant le dispositif de sécurité normalisé retenu au maître d’ouvrage.
Toutes personnes possédant une telle piscine installée avant le 1er janvier 2004 doivent l’avoir équipée d’un système de sécurité avant le 1er janvier 2006, s’il existe un système adapté à la dite piscine.
Pour toutes locations saisonnières, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004.
Tout bien comportant une piscine enterrée ou semi-enterrée doit comporter un système de sécurité. Les seules piscines n’ayant pas besoin de diagnostic piscine sont les piscines closes, hors sol, d’intérieur, démontables, gonflables ou celles étant surveillées par un maître-nageur.
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État des lieux :
un document essentiel pour le locataire et le bailleur
L’état des lieux (EDL) doit être dressé par le bailleur et le locataire ou leurs mandataires :
• À la remise des clés : état du logement ou du local réalisé à l’entrée du locataire.
• À la restitution des clés : état des lieux au départ du locataire à la fin du bail.
Effectuer une description particulièrement minutieuse du bien
Dresser un EDL, c’est procéder à une description détaillée du bien et de ses équipements. Ce n’est pas une simple formalité car l’EDL, signé par les deux parties, fait foi dans le règlement des litiges. De plus, la constatation de dégradations locatives peut conduire le bailleur à retenir, sur le dépôt de garantie, le coût des travaux de remise en état.
Réalisation de vos états des lieux à Perpignan avant et après la location
Les propriétaires particuliers et les professionnels de l’immobilier peuvent faire intervenir un tiers indépendant pour davantage de sécurité. Pour gagner du temps et améliorer les rapports locatifs, faites appel au cabinet Diag66. Nous sommes formés pour distinguer ce qui relève de l’usure naturelle ou de la dégradation locative. Nous rédigeons une description du logement extrêmement précise à joindre au contrat de location.
Diagnostic
Télétravail
Avec le Diagnostic de Télétravail, un employeur peut être sûr que son employé est en sécurité lorsqu'il travaille à distance. Ce service leur fournit un accompagnement personnalisé pour assurer la conformité dans tous les aspects de l'installation électrique et des normes de sécurité fixées par la loi ou les procédures approuvées par l’organisation."
Le diagnostic réalisé par DIAG66 permet aux professionnels qui travaillent à domicile d'être pleinement conscients des risques ou des obstacles potentiels qui pourraient affecter leur sécurité dans l'exercice de leur activité. Le service consiste à vérifier la mise en œuvre et le respect de la réglementation concernant les installations électriques au sein de ce type d'espace, qui peut être soit au domicile d'un individu, soit partagé entre plusieurs personnes collaborant simultanément à des projets.
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