Obligation de Mesurage Avant Location
Depuis avril 2017, il est obligatoire de mesurer la surface habitable réelle d'un logement avant sa location. Ce mesurage, attesté par le diagnostic de surface habitable, doit être annexé au bail avant sa signature. De plus, cette surface doit être mentionnée dans toutes les annonces immobilières, qu'elles soient numériques, en vitrine d'agence ou publiées dans la presse. On parle de diagnostic de surface Loi Boutin lorsque ce mesurage est effectué par un diagnostiqueur certifié, et de mesurage Loi Boutin lorsqu’il est réalisé par le bailleur, l’agence ou tout mandataire de location. Une erreur ou l'absence de ce mesurage engage la responsabilité du bailleur et peut affecter le bail et les loyers.
Le Déroulement du Mesurage Loi Boutin
Le mesurage Loi Boutin doit respecter les critères suivants :
- Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
- Ne pas prendre en compte les combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, ni les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Le But du Mesurage Loi Boutin
L'obligation de fournir la surface habitable selon la Loi Boutin protège les locataires de plusieurs manières :
- Permettre de comparer le montant des loyers au mètre carré habitable par rapport à d'autres logements.
- Estimer les factures énergétiques en fonction de la consommation en kWh/m²/an, comme calculé dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
- Depuis l’arrêté du 10 janvier 2017, comparer les honoraires d'agence.
L’Obligation de Mesurage Loi Boutin
Cette obligation concerne toute location d’un logement vide destiné à la résidence principale, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement. La responsabilité de ce mesurage incombe au bailleur, mais peut être déléguée à un mandataire (agence, notaire, agent immobilier).
Différences entre Diagnostic de Surface et Mesurage
- Diagnostic de Surface Habitable : Réalisé par un diagnostiqueur certifié, engageant sa responsabilité professionnelle.
- Mesurage : Réalisé par le bailleur ou son mandataire, qui assume les contestations en cas d'erreur.
Normes et Certifications
Bien que la certification ne soit pas obligatoire, recourir à un diagnostiqueur certifié assure une précision du mesurage et engage sa responsabilité, libérant celle du bailleur ou de l’agence.
Défaut de Mesurage Loi Boutin : Conséquences et Sanctions
- Absence de mesurage ou d'attestation peut annuler le bail sans pénalité pour le locataire.
- Une erreur de plus de 5 % permet au locataire de demander une réduction de loyer proportionnelle.
- Le locataire a un an après la signature du bail pour contester la surface.
- Depuis le 1er avril 2017, l'absence de mention de la surface habitable dans les annonces expose à une amende.
Durée de Validité du Diagnostic de Surface Habitable Loi Boutin
Le diagnostic est valide indéfiniment, à moins que des travaux modifient la surface habitable du logement.
Références Légales du Mesurage Loi Boutin
Les textes législatifs encadrant le mesurage Loi Boutin comprennent la loi du 6 juillet 1989 et l’arrêté du 10 janvier 2017, entre autres.
Tarifs des Diagnostics : Prix d’un Mesurage Loi Boutin
Les prix varient selon les diagnostiqueurs et la taille du logement, mais il est conseillé de comparer plusieurs offres pour obtenir le meilleur rapport qualité/prix.
Références Légales du Mesurage Loi Boutin
Les prix varient selon les diagnostiqueurs et la taille du logement, mais il est conseillé de comparer plusieurs offres pour obtenir le meilleur rapport qualité/prix.
Pour garantir la sécurité de votre logement et respecter les obligations légales,
contactez Diagnostic et Expertise pour votre mesurage loi Boutin.