Mission du Diagnostiqueur et Objectif de la Loi Carrez
Lors de la vente d'un bien en copropriété, il est impératif de déterminer avec précision la superficie du bien. C'est ici qu'intervient le diagnostiqueur, chargé de vérifier l'état descriptif de division et d'élaborer le certificat de mesurage. Ce certificat mentionne la superficie "loi Carrez", conformément à la réglementation en vigueur. Le diagnostiqueur précise également les surfaces non prises en compte, offrant ainsi une information plus complète et valorisante sur la réalité de la surface totale du bien. Cette procédure permet de connaître la taille exacte de votre bien immobilier.
Historique et Objectifs de la Loi Carrez
La loi Carrez, mise en place en 1996, a été la première réglementation à imposer un diagnostic immobilier obligatoire lors de la vente de biens en copropriété. Elle exige que tous les actes de vente mentionnent la superficie calculée selon les modalités définies par le texte. L'objectif principal de ce diagnostic est de fournir à l'acquéreur une information précise sur la surface du bien, minimisant ainsi les risques de litiges post-vente.
Définition de la Superficie "Loi Carrez"
La superficie "Loi Carrez" correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Ne sont pas comptabilisées les parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, ainsi que les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés. Cette méthode de calcul est stricte pour éviter toute surestimation de la surface du bien.
Avantages du Mesurage "Loi Carrez"
Le mesurage selon la loi Carrez instaure une règle commune de calcul de la superficie des biens en copropriété. Depuis 1996, cette règle s'applique uniformément à tous les locaux clos et couverts d'une hauteur minimale de 1,80 mètre. Sont exclues les surfaces telles que balcons, terrasses, murs, embrasures de portes et fenêtres, caves, etc. Cette uniformité permet de comparer objectivement les biens entre eux et d'évaluer de manière plus précise leur prix de vente.
Qui Réalise le Mesurage "Loi Carrez" ?
Le mesurage "Loi Carrez" est réalisé par un diagnostiqueur immobilier, souvent en même temps que les autres diagnostics obligatoires (électricité, gaz, amiante, plomb, etc.). Les résultats de ce mesurage sont communiqués à l'acquéreur dans un dossier complet remis au plus tard lors de la signature du compromis de vente ou de l'avant-contrat. Cette démarche garantit à l'acquéreur une transparence totale sur la surface réelle du bien qu'il s'apprête à acheter.
En résumé, la loi Carrez est essentielle pour assurer une transaction immobilière en toute transparence, fournissant des informations précises et standardisées sur la superficie des biens en copropriété. Elle protège à la fois les vendeurs et les acheteurs en réduisant les risques de litiges liés à la superficie des biens.
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